Tutelle et défaillance

Bonjour,

Mon papa décédé était placé sous tutelle, or j'ai trouvé pas mal abus dans le comptes de gestion tel que : paiement d'amende, cadeau, argent de poche...

Mon papa était alité, ne parlait pas, ne pouvait pas se déplacer, bénéficier d'un portage de repas

..

Je trouve donc ces dépenses abusives surtout les 2eres.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour

Il faudrait savoir ce qu'en dit le juge des tutelles...
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci de votre réponse, savez vous par quels moyens ?

Bonjour

S'agissait-il d'une tutelle familiale ? Professionnelle ?

Si professsionnelle, je doute que le MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) commette des erreurs aussi grossières, il risque des sanctions.

Si tutelle familiale, le tuteur est tenu d'adresser tous les ans, tout comme le MJPM, un compte rendu de gestion.

Quoi qu'il en soit, envoyez au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) vos observations, en, par exemple, sur une copie du compte rendu de gestion, surligant ce qui vous paraît suspect.

Demandez au besoin un rdv au greffe.




Mon papa était alité, ne parlait pas, ne pouvait pas se déplacer, bénéficier d'un portage de repas.


Ma mère était alitée, GIR 1, atteinte de démence vasculaire, ne parlait plus, n'entendait et ne voyait sans doute que très peu, je cofirme que dans cet état les dépenses ne peuvent être que limitées et contrôlées, pas d'amendes, pas de cadeaux....

Et de toute façon, le tuteur devrait avoir gardé toutes les factures et tous les tickets de caisse pour justifier les dépenses. C'est ce qu'a fait ma sœur, tutrice de ma mère, et dont la gestion fut impeccable.

Bonjour, il agit d'une tutelle professionnelle, apparemment l'un de ses petits enfants avaient accès à un compte "argent de poche" pour lui faire quelques courses certainement d'hygiène...C'est aussi lui qui s'est pris une amende...et j'imagine que c'est aussi lui qui bénéficiait des cadeaux...
Il a effectué un retrait de 100 euros 2 jours avant son décès, étrange...

J'ai une autre petite question lors de la remise des comptes de gestion la tutrice était-elle obligé de nous remettre les factures ? Car nous ne les avons pas eu...

Bonjour,

La tutrice rend compte au juge, pas aux héritiers.

Posez vos questions et exprimez vos demandes au juge.

D'accord merci

La tutrice rend compte au juge, pas aux héritiers.


Certes mais

5. Remise des comptes de gestion aux héritiers après le décès du majeur protégé

Dans les trois mois du décès, le tuteur est tenu de remettre aux héritiers (ou au notaire désigné par eux) les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu (C. civil, art. 514).

https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/comptes-gestion-tutelle-heritiers-droit-22206.htm




apparemment l'un de ses petits enfants avaient accès à un compte "argent de poche" pour lui faire quelques courses certainement d'hygiène...C'est aussi lui qui s'est pris une amende...et j'imagine que c'est aussi lui qui bénéficiait des cadeaux...


Eh bien voilà. La tutrice n'est en rien responsable ni coupable. Votre père a confié sa carte de retrait à son petit-fils qui a un peu abusé de la situation.

Le préjudice ne doit pas être énorme, laissez tomber.

Bien si c'est bien elle qui lui a fournit une carte de retrait...