Tutelle d'un majeur protégé acte de disposition

Publié le 07/03/2018 Vu 646 fois 0 Par
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07/03/2018 11:21

Bonjour,

Mon père a été placé sous tutelle et ma mère désignée comme tuteur.
Je viens de constater qu'elle a été autorisée par le juge des tutelles à effectuer des actes de disposition qui ont permis de donner des biens communs de mes parents à ma sœur sans que je n'ai été contacté , ni reçu de fait par le juge des tutelles.
Il s'avère que ces biens étaient les seuls biens communs de mes parents.
L'autorisation du juge des tutelles pour cette opération ne m'a pas été notifiée , elle a été notifiée au tuteur qui ne m'a pas informé.
La donation est elle conforme aux dispositions légales ?

Merci pour votre réponse
Cordialement

jmp

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