Tutelle et usufruitier

Bonjour, notre mere a été mise sous tutelle dernierement et la tutelle demande l'inventaire de ses biens , nous sommes mes deux freres et moi les" nus proprietaire" et ma maman l'usufruitiere. Que peut faire la tutelle sur ces biens?

Merci sinceres salutations jo Durand

Bonjour,



je cite :




Le code civil instaure une protection de l’usufruitier
Dans le cadre de l’usufruit légal, le code civil instaure une protection de l’usufruitier. Ainsi, pour vendre le bien immobilier entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier vendront leurs droits respectifs. Chacun des vendeurs va percevoir une partie du prix. La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L’accord de l’usufruitier est nécessaire. Le juge ne peut pas non plus ordonner la vente du bien sans son accord. A défaut, l’usufruitier conserve ses droits sur le bien.



Source :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/le-nu-proprietaire-d-un-bien-peut-il-le-vendre-sans-l-accord-de-l

La tutelle a un rôle de conservation du patrimoine de la personne protégée.
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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour

La tutelle ne peut rien faire sur ce biens. hormis de mettre en location .

Il s'agit simplement d'un inventaire obligatoire.
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