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Maître,pourriez- vous me dire s'il vous plaît si la tutrice de maman(maman est decedee il y a presque 1 mois)a le droit de ne pas remettre les clés de la maison familiale à ma soeur et moi puisque que cette maison nous a été donné par donnation partage datant de plus de 15 ans et donc ne devrait pas être pris en compte lors de la liquidation de la succession ?
Et est-ce qu'il est normal que la tutrice nous demande de prévenir les banques,aassurances,EDF...du décés de maman?
Cordialement.
Bonjour
Et est-ce qu'il est normal que la tutrice nous demande de prévenir les banques,aassurances,EDF...du décés de maman?
Oui, ces formalités sont normalement dévolues à la famille, aux héritiers.
La fonction du tuteur cesse au décès, les clés peuvent vous être remises.
N'hésitez pas à contacter les services du juge des tutelles.
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
sans oublier la déclaration éventuelle de succession à transmettre au trésor public ainsi que saisir un notaire s'il existe des biens immobiliers dans la succession afin de faire les mutations immobilières nécessaires.
salutations
Pour vous être utile.
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