leg universel et leg particulier

Publié le 21/07/2022 Vu 714 fois 1 Par
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21/07/2022 15:23

bonjour

je voulais savoir si un Légataire Universel peut toucher moin d'argent que le Légataire Particulier?

sachant que le légataire particulier à déja touché 80 000 euros avant le décé du défunt et 150milles euros en assurance vie.

le legataire universel touche la maison qui coute 140 000euros. mais doit donner 55% a l'état (77000euros)

le légataire universel est donc lésé?

le légataire universel a t'il droit à un recours avec le notaire à l'amiable ou avocat pour faire à part égal?

sachant qu'il reste encore 85milles euros sur les comptes courrants. le légataire particulier récupère aussi cette sommes.... (stipuler dans le testament "l'ensemble des sommes de la succession"

En conclusion le légataire particulier va toucher 300 000euros!!!!!!!

et le legataire Universel une maison de 140 000euros mais doit donner aussi a l'etat 77000euros... qui aura donc que 63000euros au final..

21/07/2022 17:56

Bonjour,

Je ne vois pas sur quel texte vous pouvez vous appuyer pour prétendre que le légataire universel doit recevoir autant que le légataire particulier ?

Il n'y a que les héritiers réservataires qui ont droit à un minimum défini par la loi. Et ceci ne concerne pas l'assurance vie qui se traite hors succession.

Les sommes touchées avant le décès sont rapportables ... ou pas selon les cas.

Les volontés du défunt s'appliquent, il a certainement préparé son testament en conséquence, ou alors a été très mal conseillé et c'est dommage, mais c'est trop tard.

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