Usage privatif d'un bien en indivision

Publié le 11/04/2016 Vu 867 fois 2 Par
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11/04/2016 09:19

Bonjour,

Ma mère habitait une maison en indivision, elle est décédée en 1991. Cette maison est inoccupée depuis.

les héritiers de sa sœur me réclament aujourd'hui une indemnité d'occupation de cette maison par ma mère.

Sachant que je n'ai jamais résidé dans ce bien et ne possède pas les clés me permettant d'y accéder.

Un accord verbal (aucun écrit officiel)avait été passé entre ma mère et sa sœur.

Cette requête est-elle valable ? Je pensais que le délai de prescription était de cinq ans...

Dois-je prendre un notaire différent de mes cousins ?

Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement, Chris

Modérateur

11/04/2016 09:31

bonjour,
il appartenait à votre tante et aux indivisaires successifs de réclamer à votre mère une indemnité d'occupation.
vous n'êtes pas concerné par cette demande.
de toute façon, la prescription est d e5 ans en la matière.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm#.VwtSO_mLRxA
salutations

11/04/2016 10:36

Un très grand merci pour vos précisions,

Je ne souhaite en aucune façon spolier mes cousins de leurs droits mais devant leurs revendications je me demandais s'il était judicieux de prendre un notaire en commun.

Cordialement, Chris

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