Usaufruit d'une maison contesté dans un héritage

Publié le 02/06/2017 Vu 740 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/06/2017 16:19

Bonjour,
Ma belle mère a perdu son mari il y a 6 mois. Nous sommes allés 15j après voir le notaire qui gérait la succession. Son mari avait fait un testament pour donner a son épouse (ma belle mère) l'usufruit de leur maison a son décès. Ils avait un contrat de mariage mais sous le titre communauté des acquêts. Pas d'argent ou de biens importants avant le mariage, ils ont construit la maison ensemble, mais le terrain et la maison est au nom de Monsieur ...
Le notaire nous a dit que ma belle mère garder sa maison jusqu’à son décès (ce qui nous convient entièrement) et que l'héritage aura lieu après au décès de mon beau père (pas d'argent ni de bien autre que la maison). Nous partons rassurés. Ils ont eu une autre fille brouillée avec mes beaux-parents qui manifestement cherche le fameux héritage. Un autre notaire nous a contacté nous disant que nous avions jusqu'au 15 juin pour faire la succession sous peine de pénalité ... Je vous confie que nous sommes dans le black-out car nous ne pourrons payer ces droits, ma belle mére moins encore et lui faire quitter sa maison nous arrache le coeur ... Qui a raison ? (excusez moi je ne suis pas sur d'être clair)

Modérateur

02/06/2017 18:03

bonjour,
votre belle-mère reçoit l'usufruit de la maison de son époux, c'est à dire qu'elle peut en avoir l'usage ou les fruits, comme recevoir un loyer si elle loue le bien et les enfants recevant la nue-propriété du bien.
ceci constitue la succession de son mari et le notaire doit faire la mutation immobilière pour transcrire au fichier immobilier du service de la publicité foncière la modification de propriété.
les enfants devront attendre le décès de votre belle-mère pour recevoir la pleine propriété du bien
Il y a donc effectivement une succession à traiter au décès du mari de votre belle-mère.
il n'y a pas de droit de succession entre époux et les enfants bénéficient d'un abattement de 100000 €.
le notaire n'a pas pu vous dire que que l'héritage aura lieu après au décès de mon beau père.
une succession s'ouvre dès le décès sauf dans le cas de la communauté universelle.
vous devez donc payer les frais liés à cette succession en particulier les émoluments du notaire et les frais de mutation immobilière.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter