Usufruit d'un bien immobilier

Publié le 18/07/2024 Vu 466 fois 5 Par
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17/07/2024 11:02

Bonjour

Mon époux et moi avons acheté un bien immobilier en commun si l’un des deux vient à décéder l’autre hérite-t-il automatique de l’usufruit complet du bien ? sans qu’aucun héritier ne puisse exiger sa part du bien avant le deces des deux acquéreurs ? Nous sommes une famille recomposée et n’avons pas les mêmes héritiers directs.

Merci

Superviseur

17/07/2024 12:35

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Si l’un des deux vient à décéder l’autre hérite-t-il automatique de l’usufruit complet du bien ?
Cela, c'est un choix possible pour le conjoint survivant d'un seul mariage. Lorsqu'il y a des enfants NON communs, dans votre cas, c'est 25% de la succession en pleine propriété.

Il convient d'établir soit:

- Une donation à cause de mort ("au dernier vivant") de l'usufruit sur le part du défunt.

- Un testament qui dirait la même chose.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

17/07/2024 14:20

Je précise : c'est le défunt qui doit ne pas avoir d'enfant non commun. L'usufruit est un droit légal du survivant même quand le survivant a un enfant non commun.

Superviseur

17/07/2024 21:08

Je lis bien...


n’avons pas les mêmes héritiers directs.


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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

17/07/2024 22:49

Effectivement, mais la phrase telle que vous l'avez écrite semble exprimer une généralité, et pas un cas d'espèce.

Vous répondez que pour que l'usufruit soit possible, il est exigé qu'il n'y ait aucun enfant non commun.

Superviseur

18/07/2024 07:12

Merci pour le constructivisme.
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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