Usufruit dans contrat mariage

Publié le 26/09/2019 Vu 432 fois 0 Par
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26/09/2019 15:15

Bonjour..une donation d usufruit d une maison d habitation dans un.contrat de mariage ,donation a cause de mort peut elle être convertie en rente viagère...Mon papa pensait révoqué cette donation grace a son testament ..malheureusement il a été mal renseigné. ..La personne avec qui il s est mariée il y a plus de 30 ans et avec laquelle il etait séparé de fait depuis plus de 20 ans..ne peut prétendre au droit d usage et d'habitation il n'y a jamais eu de communauté de vie de logement commun ni d existence de domicile conjugal..familiale chacun ayant sa propre domiciliation...ils ne vivaient pas ensemble... Cette maison en usufruit est la residence principale de mon papa notre maison de famille...Cette personne souhaite de l argent..c est pourquoi je m interroge sur l obligation d une rente viagère si elle refuse l usufruit qu elle a accepté dans le contrat de mariage....Merci de votre avis

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