9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bjr, mes parents ont donné l'usufruit de leur maison à un des enfants de ma soeur, qu'est-ce que cela signifie pour moi, ma soeur et mon fils à leur décès ? Doivent-ils en informer offciellement leurs enfants ?
Merci
Modérateur
bonjour,
l'usufruit donné à cet enfant cessera au décès du donateur de l'usufruit.
les nus propriétaires deviendront alors pleins propriétaires.
salutations
Merci Youris,
quel est donc l'intérêt de cet usufruit ?
Modérateur
il faudrait poser la question aux donataires.
sinon cela permettra à l'enfant de votre soeur de pouvoir utiliser ce bien ou le louer et d'en percevoir les loyers.
je suppose que cette donation a été faite par acte notarié.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter