Usufruit et maison principale

Publié le 09/12/2013 Vu 744 fois 2 Par
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09/12/2013 14:14

Je n'ai pas ou habiter avec mes enfants, ne peux plus payer de loyer mais ma mère ne me rend pas l'usage de ma maison depuis que j'ai voulu changer de région, elle a repris ce bien et le loue.
Je suis au rsa depuis deux ans et je ne peux plus assumer. Ai je le droit de reprendre ma maison malgré l'usufruit?
Merci.

Superviseur

09/12/2013 15:35

Bonjour,
Si votre mère a l'usufruit de la maison, elle en fait ce qu'elle veut, y compris la louer. Vous ne pouvez pas vous y opposer.

09/12/2013 15:35

bjr,
si votre mère à l'usufruit de la maison et vous seulement la nue propriété, elle peut la louer et conserver les loyers.
si vous avez la pleine propriété de ce bien, vous devrez faire expulser le locataire avant d'en prendre possession.
vous pouvez également vendre le bien avec un locataire.
cdt

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