Usufruit d'une parcelle contenant une maison et deux granges

Publié le 10/09/2013 Vu 731 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/09/2013 14:56

Bonjour,
En 2006, mes parents m'ont fait une donnation partage en gardant l'usufruit d'une maison en location. Sur cette même parcelle se trouvaient à ce moment là deux granges.
En 2008, je décide de rénover une des deux granges. A ce jour, je prévois de rénover la deuxième grange.
C'est mon père qui reçoit tous les ans les impôts fonciers bâtis et non bâtis de cette parcelle.
Cependant, c'est moi qui perçoit les loyers de la grange rénovée puisque c'est moi qui est fait l'investissement.
Après avoir contacté mon notaire, celui-ci m'informe que c'est mon père qui devrait aussi avoir les loyers de la grange, car à son décès , ma soeur peut réclamer son dû de loyer et une réestimation de la valeur de la grange.
Or, mon notaire n'était pas sûr de ce qu'il avançait, étant donné que je suis propriétaire de l'ensemble de la parcelle cadastrale, et que j'ai réalisé moi-même les investissements depuis 2008.
Pouvez-vous m'éclaicir sur cette affaire, car cette situation me donne à réfléchir pour la suite.
Merci de votre aide.

Modérateur

10/09/2013 15:41

bjr,
il faudrait savoir ce que dit la donation-partage.
en particulier il faut savoir si l'usufruit concerne la parcelle en son entier ou si l'usufruit ne concerne que la maison.
dans le premier cas l'usufruit de la parcelle a été conservé par votre père, les loyers lui reviennent sans contestation possible.
vous ne pouvez pas écrire que vous êtes propriétaire de l'ensemble de la parcelle puisque votre père en a l'usufruit partiel ou total.
il est possible que vous ne soyez que nu propriétaire.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter