usufruit et partage de l'invidivision

Publié le 04/10/2012 Vu 1013 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2012 10:55

Bonjour,
Dans le cadre de la succession de sa mère, mon conjoint se trouve en indivision avec son beau-père.
Dans la succession se trouve notamment une maison construite par les parents de mon conjoint, mise en location depuis des années par sa mère. Son père est décédé il y a 40 ans. D'après les seuls documents que nous avons pu obtenir, mon conjoint était seul et unique héritier de son père, sa mère étant usufruitière pour 1/4 des biens de ce dernier.
Elle était remariée sous séparation de biens et avait fait un usufruit à son second mari.
Ma question est la suivante : au décès de sa mère, mon conjoint bien pleinement propriétaire de la moitié de la maison (part de son père + usufruit détenu par sa mère) ?
Dans ces conditions pouvez-vous me confirmer que l'usufruit détenu par le beau-père ne porte que sur la moitié des biens personnels (du moins la maison) et que cet usufruit se résume pour lui à 20 % (il a 86 ans) de 50 % de la maison ?

Merci de votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter