Usufruit et nu-propriétaire

Publié le 30/09/2013 Vu 681 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/09/2013 12:47

Bonjour,

Mon père vient de décédé. Mes parents possèdent une maison. Nous devons passer devant notaire avec ma mère et mon frère pour la succession.

Ma mère ne souhaite pas rester dans la maison, et demande à l'un de nous 2 d'occuper la maison familiale, et lui verser un loyer pour qu'elle puisse louer un appartement.

Si je récupère la maison, je souhaite pouvoir faire des travaux.

Bien entendu je verserai un jour la part de mon frère.

Le notaire nous a demandé de faire faire une estimation de la maison.

Comment doit-on faire dans ces cas là ?

Je deviendrai en quelque sorte locataire, je paierai un loyer à ma mère.

Puisque je compte faire des travaux, la maison va prendre de la valeur. Faudra-t-il refaire une estimation, ou devrons-nous nous baser sur la première estimation avant travaux.

Est-ce que j'ai la possibilité de faire déduire les loyers que je verserai à ma mère sur la part que je devrai verser à mon frère ?

Merci de répondre à toutes mes interrogations.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter