fin d'usufruit et nue-propriété

Bonjour,

Merci de prendre de votre temps pour me répondre.

Mon père est décédé, il avait l'usufruit de la maison familiale et moi la nue-propriété. Il me semble donc que la maison ne rentre pas dans la succession.

A ce titre puis-je récupérer les clés auprès de sa compagne et ouvrir la maison sans attendre la fin de la succession ? Je précise qu'ils n'étaient pas mariés (pacs) et que cette maison n'était pas leur résidence principale.

Merci

Cordialement

Bjr

La succession est ouverte par le décès . Le reste n'est que formalité légale.

Donc oui, vous pouvez, mais la partenaire de votre père est en droit de récupérer ses propres biens éventuellement présents dans cette maison.

Merci pour votre réponse rapide.

Permettez moi une autre question.

Aucun acte notarié n'est nécéssaire ?

Merci

Cordialement

bonjour,

bien sur que si, vous étiez nu-propriétaire et votre père était usufruitier, au décès de votre père, vous devenez plein propriétaire, il faut donc effectuer une mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière et cela nécessite un acte authentique donc un acte notarié.

vous devez prendre contact avec un notaire et bien entendu, vous aurez des frais à payer.

salutations

Merci pour votre réponse.

Bonne soirée

Bonsoir
Le décès de l’usufruitier n’entraine aucune formalité particulière ni aucune taxation, vous devenez de fait propriétaire. C'est seulement au prochain acte suivant, par exemple si vous décidiez de vendre qu'il suffira de produire au notaire en charge de la vente une copie de l'acte vous ayant rendu nus-propriétaire ainsi qu’un original d’acte de décès de l’usufruitier.

Pour confirmer https://www.onb-france.com/actualites/formalites-la-publicite-fonciere-apres-les-deces-des-usufruitiers

Merci ESP pour cette précision très claire

Bonne soirée