Usufruit ou quart: option

Question

2 messages

15/01/2021 16:39

Bonjour,

J'explique.: un remariage avec contrat séparation des biens. Des enfants de chaque côté en première noce. Pas d'enfant en commun. Un des deux décède. Il laisse en testament l'usufruit pour le survivant. Le survivant est sous tutelle. Il décéde 4 mois plus tard. L'enfant de la dernière personne décédé [celle qui avait l'usufruit] demande à renoncer à l'usufruit pour le quart de la pleine propriété un mois après le décès. En a-t-il le droit ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

2 messages

15/01/2021 18:39

Elle veut renoncer à l'usufruit pour obtenir le quart de la succession. Sauf qu'un usufruit ne se transmet pas et qu'il prend fin au déces de la personne qui en jouissée. Alors est-ce légal?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 15/01/2021

Modérateur

23236 messages

15/01/2021 17:10

bonjour,

lorsque l'usufuitier décède, le nu-propriétaire devient plein propriétaire, il n'existe plus d'usufruit.

les 2 parents étant décédés, leurs héritiers après avoir été nus-propriétaires, deviennent pleins propriétaires. Je ne vois à quel usufruit cet enfant demande à renoncer ?

salutations