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Publié par
agrimaldi
Ma couisine célibataire et avec de faibles ressources a hérité par testament de sa mère de l'usufruit à vie de l'appartement qui lui appartenait. Une procédure menée par son frère estime qu'il est héritier de 3/16eme de l'usufruit du bien, outre sa part de 50% non contestée. Suite à cela, le frère réclame à la soeur la part locative du bien qu'elle occupe, mais aussi sa part d'héritage. Le jugement ne lui reconnait pas ce droit. Il fait appel et obtient ce qu'il demande, + la mise à la vente à la barre de cet appartement en vue de récupérer sa part d'héritage. Cet appartement estimé par 3 agences immobilières du 16eme arrondissement de paris, estime la valeur basse à 480000€, la mise à prix est fixée pour la vente à la barre à 180000€, jugement exécutoire. Quels sont les droits de ma cousine dans une telle situation? Dernière modification : 29/01/2012
