Usufruit et succession

Bonjour,

ma mère a donné l’usufruit de la maison dont elle était l’unique propriétaire à son mari.

decedée depuis plus d’un an et demi, je n’ai pas accepté le document clôturant la succession en Raison d’un différent sur une somme réclamée indûment par son mari.

est ce vrai, que sans signature, la maison qui normalement me revient à la mort de ce dernier, pourrait être transmise directement aux enfants du veuf ? Qui en deviendrait de fait propriétaire ? Merci pour toute réponse

merci pou

bonjour,

si vous n'avez pas signé le réglement de la succession de votre mère, celle-ci n'est pas close, les héritiers risquent des pénaités de la part du trésor public puisque la déclaration au trésor public doit être faite dans les 6 mois suivants le décès.

la situation est donc restée telle qu'elle était de son vivant, la mutation immobilière suite au décès de votre mère n'a pas été faite au fichier immobilier du service de la publicité foncière et votre mère est toujours nue-propriétaire de sa maison.

au décès du mari de votre mère, il faudra commencer par régler la succession de votre mère, mais l'usufruit de la maison vous reviendra au décès de l'usufruitier.

le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge saisi a ce pouvoir.

salutations