Usufruitier de biens mobiliers

Publié le 07/10/2016 Vu 715 fois 2 Par
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07/10/2016 16:48

Bonjour
Après le décès de ma mère, nous avons appris qu'elle avait établi un testament en faveur de son compagnon en le nommant usufruitier de ses biens mobiliers (nous sommes 4 enfants)
En ce qui concerne ses comptes bancaires, le notaire inclut cette personne pour le partage de l'actif successoral. Nous pensions que en tant qu'usufruitier il ne toucherait que les intérêts des placements bancaires.
Pouvez-vous me confirmer svp
Merci d'avance pour votre réponse

Modérateur

07/10/2016 17:49

bonjour,
le compagnon (non pacsé, non marié) devra payer 60% de ce qu'il recevra de sa défunte compagne.
son compagnon aura donc l'usage de la totalité de ces sommes, à charge pour lui ou ses héritiers de les restituer à la fin de l’usufruit, dans ce cas on parle de quasi-usufruit.
vous recevrez la pleine propriété de ces biens au décès de son compagnon.
il me semble que vous pouvez exiger qu'il soit dressé inventaire des sommes objets du quasi usufruit pour permettre l'exécution de la créance de restitution.
salutations

07/10/2016 18:53

Le notaire vient de nous adresser l'actif de la succession en nous demandant d'accepter ou refuser la succession.
Il nous parle de garder 3/4 de réserve héréditaire pour les 4 enfants et 1/4 pour le compagnon usufruitier.
Est-ce légal ?
Dans ce cas l'usufruitier ne garde pas la totalité des comptes ?
Merci d'avance

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