usufruitier -nue proprietaire

bonjour,

ma question serais

puis je demander au nu proprietaire de me rembourser une partie des GROS TRAVAUX effectuer sur la maison ?



je suis l'usufruitiere

ma fille de 8ans nu proprietaire (issu de mon mariage avec mon defunt mari)

et mon beau fils nu proprietaire egalement (fils de mon mari)

au deces de mon mari j'ai du effectuer de tres gros travaux qui touchait la consolidation de la maison le montant avoisine les 37000euro,mon beau fils refuse de participer car il dis ne rien m'avoir demander

puis je lui demander de me rembourser une partie ? et quel serais la procedure a mettre en route ?

merci

bonjour

aviez vous informé les nu- proppriétaires par courrier RAR de votre demande et/ou de l'urgence d'effectuer ces travaux ?

bonjour,

sauf clause contraire , l'iusufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuerles grosses réparations, ni obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 599 du code civil (Civ. 3° , 10 juillet 2002).

article 599 du code civil :

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

salutations.

mon message est directement tiré de la jurisprudence mentionnée à la suite de l'article 605 du code civil figurant dans le code civil Dalloz de 2021 et comme cet extrait de jurisprudence mentionnait l'article 599, j'ai reproduit cet article.

j'en profite pour citer une partie de l'attendu de l'arrêt concerné qui indique:

Qu'en statuant ainsi, alors que l'usufruitier ne peut agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'ensemble soumis à l'usufruit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Bonjour et bienvenue,

@ "yapasdequoi"


Vous pouvez mettre en demeure votre fils par courrier RAR de vous rembourser sa quote part, puis l'assigner au tribunal.
Je ne pense ps que youris soit hors sujet, si le nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier d’exécuter les réparations d’entretien qui lui incombent, il n'en est pas de même dans l'autre sens, sauf clause particulière conventionnée.

Et comme je vous le recommande régulièrement, je me réfère aux jurisprudences; Cass. civ. 3, 30 janv. 1970, n° 68-12197, Cass. civ. 1, 18 déc. 2013, n°12-18537, Cass. civ. 17 juill. 1911
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Vous qui fréquentez les sites juridiques, connaissez la réponse...

Il peut m'arriver aussi de me planter lorsque je réponds trop vite, c'est pourquoi prendre du temps est nécessaire .
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

OK je vous laisse entre vous. @+