Usufruitier sous tutelle et vente maison

Publié le 04/06/2016 Vu 2527 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2016 23:04

Bonjour,

Ma mère est décédée en 2011.Dans son testament elle laisse l'usufruit de la maison à son mari.Je précise que ce dernier n'est pas mon père.Vu les dettes de ma mère j'ai renoncé à la succession ainsi que mes frères et mes enfants.
Le mari de ma mère est maintenant en maison de retraite et sous tutelle.
Or maintenant la maison se dégrade.Il commence à y avoir des fuites au toit.Etant donné que j'ai refusé la succession ainsi que mes enfants et mes frères,je ne risque rien.Mais il y a des petits enfants et arrières petits enfants qui sont mineurs.Or la tutrice nous a dit que s'il y avait des dégats assez important cela se retournerait contre les parents des petits enfants et arrières petits enfants.
- Qu'en pensez vous?
Ma fille qui a des enfants mineurs a envoyé une renonciation de succession au juge des tutelles qui lui a renvoyé des papiers afin que le notaire puisse les remplir.Or le notaire n'a rien rempli en prétextant que cela ne servira à rien car le juge des tutelles refusera la demande de renonciation.
- Qu'en pensez vous de cette réaction du notaire?
Si je reviens sur ma décision de renonciation à succession ainsi qu'un de mes enfants est ce que cela vaudra t il la peine de faire ce revirement vu l'état de la maison?Faudrait il faire une estimation de la maison?
- Etant donné qu'on aurait la nu propriété faut il l'accord de l'usufruitier pour vendre la maison?
- Quels serait le montant des frais de succession et comment sont calculés ceux-ci?
- Comment serait réglé la dette de ma mère?Par moi ou viendrait elle en déduction de la vente?
- Si on accepte la succession qui devrait on dédommager?Egalement les enfants mineurs?
- Est ce que l'usufruitier aurait droit à quelque chose sur ce bien?Et combien?Est ce en fonction de son âge?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 04/06/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter