Usufruits et droit de jouissanse d'usage

Question

1 message

31/08/2017 21:37

Bonjour,
(un premier message commence toujours par "Bonjour").

Faut-il établir un testament pour un usufruit ou une jouissance et d'usage, quand on est lié par un P.A.C.S, et donc y a t-il plusieurs formules de P.A.C.S ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 01/09/2017

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 31/08/2017

31/08/2017 22:00

Bsr,
Il n'y a qu'un PACS, puis un testament ou une donation à cause de mort, notariée.

Tisuisse · Answer 2 · 01/09/2017

Superviseur

3746 messages

01/09/2017 07:21

Bonjour huon,

Le mieux est de consulter un notaire qui saura vous orienter vers les bonnes solutions.

janus2fr · Answer 3 · 01/09/2017

Superviseur

15610 messages

01/09/2017 07:28

Bonjour,
Les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, donc s'il y a volonté de léguer un usufruit à l'autre, le testament est nécessaire.