Utilisation de l'article 918 du CV

Publié le 02/06/2014 Vu 853 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2014 13:30

au décès de ma mère j'ai découvert que la propriété qu'elle possédait avait été vendue à mon frère aîné sans m'attarder sur le contenu de l'acte de vente .Certains faits m'ont amené à penser qu'il y avait donation déguisée et j'ai intenté une action en justice mais le tribunal a rejeté ma demande pour preuves insuffisantes.
Au lendemain de la remise du délibéré j'ai découvert l'article 918 du code civil et le fait que ma mère avait vendu avec réserve d'usufruit.Or cet article semble imparable. Comment procéder pour faire reconnaître que selon cet article mon jeune frère et moi avons été lésés puisque ce bien est la seule valeur réelle de la succession. Quel recours existe-t-il ? En appel l'application du 918 n'ayant pas été demandé en première instance je risque de n'obtenir qu'un rejet.
Quel recours est-il possible d'engager car mo frère cadet et moi-même sommes presque totalement déshérités ? Il ne reste qu'un bout de terrain sans valeur, mon frère aîné ayant même récupéré tous les biens meubles Merci de votre réponse.

31/05/2014 13:39

bjr,
il appartenait à votre avocat d'invoquer l'article 918 du code civil devant le tribunal c'était quand même son travail.
je pense qu'il est possible d'invoquer en appel l'article 918 du code civil dont l'application ne peut être demandée que par les successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à cette vente.
cdt

31/05/2014 15:14

ayant été débouté faute de preuves suffisantes et l'article 918 CV n'ayant pas été évoqué dans l'assignation ne risque- t-on pas un rejet pour incompétence de la part de la cour d'appel? Aussi n'y a-t-il pas d'autres angles d'attaques pouvant plus sûrement aboutir.

02/06/2014 13:02

Je m'excuse d'insister mais si l'article 918 n'est pas accepté en appel, existe-il une autre solution pour faire aboutir un droit très clair de ne pas être déshérité quand on est héritier réservataire?
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter