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au décès de ma mère j'ai découvert que la propriété qu'elle possédait avait été vendue à mon frère aîné sans m'attarder sur le contenu de l'acte de vente .Certains faits m'ont amené à penser qu'il y avait donation déguisée et j'ai intenté une action en justice mais le tribunal a rejeté ma demande pour preuves insuffisantes.
Au lendemain de la remise du délibéré j'ai découvert l'article 918 du code civil et le fait que ma mère avait vendu avec réserve d'usufruit.Or cet article semble imparable. Comment procéder pour faire reconnaître que selon cet article mon jeune frère et moi avons été lésés puisque ce bien est la seule valeur réelle de la succession. Quel recours existe-t-il ? En appel l'application du 918 n'ayant pas été demandé en première instance je risque de n'obtenir qu'un rejet.
Quel recours est-il possible d'engager car mo frère cadet et moi-même sommes presque totalement déshérités ? Il ne reste qu'un bout de terrain sans valeur, mon frère aîné ayant même récupéré tous les biens meubles Merci de votre réponse.
bjr,
il appartenait à votre avocat d'invoquer l'article 918 du code civil devant le tribunal c'était quand même son travail.
je pense qu'il est possible d'invoquer en appel l'article 918 du code civil dont l'application ne peut être demandée que par les successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à cette vente.
cdt
ayant été débouté faute de preuves suffisantes et l'article 918 CV n'ayant pas été évoqué dans l'assignation ne risque- t-on pas un rejet pour incompétence de la part de la cour d'appel? Aussi n'y a-t-il pas d'autres angles d'attaques pouvant plus sûrement aboutir.
Je m'excuse d'insister mais si l'article 918 n'est pas accepté en appel, existe-il une autre solution pour faire aboutir un droit très clair de ne pas être déshérité quand on est héritier réservataire?
Merci
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