Utilisation d'un héritage dans le cas d'une communauté

Publié le 08/04/2014 Vu 566 fois 2 Par
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08/04/2014 18:15

J'ai hérité d'une somme suite au règlement de la succession de mes parents décédés.
Cette somme étant un bien propre, le notaire m'a bien spécifié que je pouvais l'utiliser à ma guise.
Je dois donc signé un compromis pour l'achat d'un appartement destiné à la location. Et maintenant le notaire m'informe que mon mari doit participer à la signature de ce compromis et à la signature de l'acte de vente puisque j'utilise la totalité des fonds hérités pour couvrir l'achat et les frais. Or mon mari est contre cet achat.
Je ne comprends pas qu'il doive intervenir puisque ces fonds me sont propres. Et s'il refuse sa signature, que se passe t il? Je ne peux donc pas utiliser ces fonds comme je le veux sans son accord. Merci par avance pour vos réponses.

08/04/2014 18:43

bjr,
vous pouvez disposer de vos fonds propres comme vous l'entendez.
mais le notaire demande la signature de votre époux à titre de précaution afin d'éviter toutes contestations futures en particulier sur l'origine de vos fonds propres car l'acte d'acquisition de votre bien devra mentionner par une clause de remploi qu'il s'agit bien de fonds propres reçus par succession.
car rien ne distingue une somme argent bien propre ou bien commun.
essayez de contacter un autre notaire.
cdt

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