valeur de l'acte notarié en cas de contestation

Publié le 01/07/2011 Vu 3414 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2011 08:04

Bonjour,
Ma question est de savoir quelle est la valeur d'un acte notarié pour l'achat d'un terrain où il y est stipulé " achat en indivision par moitié".
La partie adverse conteste en arguant qu'elle a apporté un apport personnel lors de l'acquisition. Petit apport qui était déjà un dû à l'autre et qui n'a pas été méntionné sur l'acte.
Un arrêt de la cour de cassation existe t il pour connaitre sa position sur cet la primauté de l'acte notarié.
Je vous remercie

01/07/2011 11:50

Il y en a plusieurs, et dans plusieurs sens, tout va dépendre du contexte

01/07/2011 16:09

BOnjour, merci de votre réponse.
le contexte est celui d'une vente de maison en indivision 50/50 sous séparation de biens et procédure de divorce.
L'autre partie demande le blocage du prix de la vente au pretexte qu'elle aurait apporté une petite somme lors de la vente du terrain, le reste résultant d'un credit commun.
L'acte notarié de la vente du terrain porte la mention, maison par moitié indivise.( à noter qu'il semblerait que cette somme soit disant apportée ait été retirée d'un prêt commun effectué pour la construction.)
Si vous avez des reférences de Cassasation, je suis preneur et ferait le tri.
Merci.
Cordialement

01/07/2011 16:16

donc achat dans le cadre du mariage. Or dans le mariage, même en séparation de biens, il y a gestion en commun pour le quotidien (ce qu'on appelle la communauté de vie, les charges du mariage) donc il n'est pas possible de déterminer qui a payé quoi
Comme il y a séparation de biens, il n'y a pas communauté, donc pas récompense pour le financement.

Logiquement, l'acte notarié n'est donc pas à être remis en cause. Les jurisprudences sont pour l'achat en indivision hors mariage (et là, on a la notion justement qu'en dehors du mariage, il n'y a pas cette notion de gestion en commun du quotidien)

01/07/2011 17:54

Je vous remercie encore une fois de votre réponse.
L'acte d'achat du terrain est antérieur au mariage ( 6 mois). Toutefois sur l'acte de vente sont répertoriés tous les crédits affectés à cet achat et à la construction et il semble que ce fameux apport ait été pris sur un des crédits faits aux 2. sauf que la facture du notaire est adressée à l'autre partie avec son nom en en-tête. Cette partie joue donc la dessus.
Mais effectivement en regardant tous les actes, il est bien mentionné que tant la construction que le terrain sont par moitié indivis.
Une bagarre en vue chez le notaire avec son avocat.
Cordialement

01/07/2011 18:06

et il semble il faut être sur

01/07/2011 19:58

Oui, je sais l'acte date de 1992, je suis donc en recherche plus précise.
Exemple sur une somme de 378000 il apparait credit M. x 8200, je ne sais pas à quoi ça correspond pour le moment.
De fait le terrain a été acheté en indivision par moitié (stipulé sur tous les actes.), AVANT mariage et contrat.
Bonne soirée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter