Valeur d'un bien en Donation avance d'hoirie

Bonjour,

j'ai eu un terrain en donation avance d'hoirie, j'ai 5 soeurs. Sur ce terrain j'ai construit ma maison. Mes parents décédés,La succession est à se faire, donc je rapporte la valeur du terrain a la succession ,prix du terrain évalué par notaire et agence immobilière .

Mais le prix du terrain ne convient pas à mes soeurs, (nous sommes entrain de vendre à un promoteur ), donc elle estime que le prix de notre terrain sera fixé selon le prix que nous propose le promoteur.

Est ce légal? texte de loi?

Merci de me renseigner.

Dans l'attente de lire votre réponse
Sincères salutations

Bonjour,
Si un promoteur achète plus cher que l'évaluation faite par l'agent et le notaire, pour un terrain de même caractéristiques bien entendu, le fisc pourrait, au contrôle de la succession vouloir vous oposer un redressement (dans les 3 ans).
Il est donc logique de retenir un réel prix de transaction plutôt qu'une évaluation.

Bonjour,

L'estimation du terrain c'est à dire la valeur a été faite par un notaire et une agence immobilière, prix comme si l'on vendait notre terrain seul aujourd'hui .
Je ne vois pas pourquoi les soeurs veulent prendre le prix que nous achète le promoteur comme référence. Il achète terrain et maison.
article 860 il s'agit de rapporter la valeur d'un terrain non viabilisé au moment de la donation revu au prix d'aujourd'ui

Merci pour vos réponses

Oui, il s'agit du bien donné, EN VALEUR ACTUELLE MAIS DANS L'ETAT où il se trouvait au moment de la donation.

Bonjour, dans l'acte il est stipulé
"que par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéa 1 et2 le rapport sera du de la valeur du bien d'après son état à l'époque de la donation donné le jour de l'ouverture de la succession"
ceci peut il changer l'estimation du bien que l'on doit rapporter à la succession et que l'on ne tient pas compte du prix qu'achète le promoteur
Merci