Validité d'une procuration auprès d'un malade (AVC)

Publié le 09/03/2009 Vu 5621 fois 1 Par
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08/03/2009 18:04

Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur la validité d'une procuration recueillie par un membre de la famille pour lui même au chevet d'un malade hospitalisé venant d'avoir fait un AVC ; les organismes bancaires et postaux ne sont ils pas tenus de vérifier l'authenticité de cette procuration ?
Merci

09/03/2009 19:22

La procuration écrite peut être passée par acte sous seing privé, c’est-à-dire entre deux personnes qui signent deux originaux et en conservent un chacune.
- elle peut faire l'objet d'un acte notarié : ce dernier est authentique, c’est-à-dire que sa force probante est supérieure à celle d’un acte sous seing privé (Article 1985 du Code civil).Il est valable jusqu’à ce qu’on démontre qu’il s’agit d’un faux.

- Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation "aucune disposition législative ou réglementaire n’exige qu’une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l’établissement de crédit teneur de compte".
Ainsi, la Cour a annulé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait engagé la responsabilité d'une caisse d'épargne, dans une affaire de détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur des livrets d’épargne, au motif que la caisse d'épargne avait permis l’établissement de procurations, en en donnant même les moyens par la remise d’imprimés, hors le contrôle d’un de ses représentants. Références : Cour de cassation chambre commerciale du 28/04/2004, n° 02-13.591
D'après ce jugement, non, ils n'y sont pas tenus.
Vous pouvez vous renseigner auprès du médecin responsable du malade:
suivant le degré de l'AVC, (celui-ci peut être transitoire avec retour rapide à la normal ou au contraire permanent), vous pourrez déterminer si le malade pouvait signer cette procuration ou non.
Bien à vous.

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