Validité procuration successorale

Bonjour et merci pour la qualité de ce site

Ma mère est décédée depuis 5 mois. J'ai toutes les raison de croire qu'avant son décès elle a fait des donations en espèces à ma seule sœur. Afin de vérifier ce fait j'ai demandé à cette dernière via son notaire de me fournir les relevés des comptes bancaires. Devant son refus j'ai chargé le notaire (choisi par elle) de récupérer ces relevés auprès des banques qui demandent 500 euros pour les fournir.

Pourriez-vous m’éclairer sur les obligations de ma sœur à me fournir les dits relevés bancaire fussent ils dématérialisés (transmis par ordinateur) et sur ses obligations légale de conservation de ces documents

Deuxièmement je m'interroge sur la validité d'un paragraphe ci-dessous figurant dans le projet de procuration transmis par le notaire de ma sœur
".... notamment pour ce qui concerne le constituant déclarer n'avoir reçu aucune donation de la part de la défunte,...."

Par avance je vous remercie de vos réponses.
Cordialement Dernière modification : 21/03/2012

Votre soeur n'a aucune obligation de vous fournir ses comptes personnels.
En revanche, vous avez évidemment toute latitude pour récupérer ceux de votre mère. Vous vous êtes d'ailleurs à juste titre renseigné à ce niveau.
Pour ce qui est de la procuration, et comme vous l'avez compris, si elle est signée en l'état, elle implique la reconnaissance par votre soeur de l'absence de donation reçue du vivant de votre mère.

Sachez également que votre mère avait toute possibilité pour disposer librement du tiers de son patrimoine de son vivant. Vous n'êtes réservataire que pour un tiers. Toutefois, une libéralité par préciput ne se présume pas. Ce sera à votre soeur d'en prouver la nature.

merci de votre réponse si rapide

une précision ce ne sont pas les relevés de comptes de ma sœur que je souhaite obtenir mais ceux de ma mère.

Comment puis argumenter auprès du notaire de ma sœur pour obtenir les dits décomptes sachant qu'elle prétend ne plus les détenir au motif qu'ils lui ont été transmis sous forme dématérialisée ?
et dans ce cas doit-elle participer pour moitié au frais de reconstitution par les banques détentrices des relevés des comptes visés.

Cordialement

Ce n'est pas au notaire qu'il faut les demander mais directement à la Banque concernée.
Demandez au notaire une attestation d'hérédité pour démontrer votre lien avec le défunt.
Enfin, vous êtes le demandeur et votre soeur n'a pas à participer au paiement de votre demande auprès de la banque.

merci de votre réponse

vous m'écrivez "Enfin, vous êtes le demandeur et votre soeur n'a pas à participer au paiement de votre demande auprès de la banque"

Mais si elle refuse de les fournir au motif qu'elle ne les a pas conservé c'est quand même moi de payer ?
cordialement