validité testament authentique

Publié le 30/05/2012 Vu 1189 fois 1 Par
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30/05/2012 16:36

sur un testament authentique on lit :
"... n'a pas pu signer en raison de son état de santé."

Cette formule est-elle légale, suffisante ou incomplète car il manque une cause par exemple : tétraplégique ou droitier paralysé du bras droit, main brulée...

30/05/2012 18:32

Bonjour,
Le notaire doit compléter la déclaration d'impossibilité de signer par l'indication de la cause qui empêche le testateur de signer, que le testateur ait déclaré ne pas savoir signer ou ne pas pouvoir signer.
Dans ce dernier cas, le notaire doit mentionner, d'une manière précise la cause de l'empêchement. Celui-ci peut être physique, par exemple une paralysie, une fracture de la main, une cécité passagère...
De manière générale, le notaire doit indiquer précisément la cause qui empêche la signature. Ainsi, dans un arrêt du 4 juin 2007 (voir ici : http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/testament-authentique-signe-conditions-restrictives-4789.htm), la cour de cassation a annulé le testament dans lequel le notaire s'était contenté d'indiquer comme cause du défaut de signature "un état de faiblesse" sans en préciser la raison exacte.
La formule mentionnée par le notaire dans le testament en cause semble donc un peu "légère".

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