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Bonjour
Je souhaite acheter un bien mais je viens d'apprendre qu'un des 19 co-indivisaires vient de faire l'objet d'une procédure de mise sous-tutelle, ce qui pourrait prendre jusqu'à 1 an. Les 18 autres, qui représentent 95% des parts, sont pressés de vendre et les ayants droit du 19ème seraient également d'accord pour vendre leur part, soit 5%, au prix convenu, en cas de décès prématuré du 19ème co-indivisaire avant la fin de la procédure de mise sous tutelle.
L'agence suggère un achat en deux temps : achat immédiat de 95% des parts puis, ultérieurement, achat des 5% restant après accord du tuteur, ou, en cas de décès du 19ème vendeur, via ses ayants droit.
Quelques questions :
- la vente des parts des 18 co-indivisaires à un tiers est-elle légale alors que la procédure de mise sous tutelle du 19ème co-indivisaire frappé d'incapacité légale n'est pas achevée ?
- si je peux acheter les 95%, comment obtenir la garantie de la part des ayants droit du 19ème co-indivisaires qu'ils me vendraient les 5% au prix convenu ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses
