vent de biens avant clôture de succession

Publié le 01/12/2012 Vu 1824 fois 2 Par
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30/11/2012 17:50

Peut-on vendre des biens immobiliers tant qu'une succession n'est pas faite ?
Merci de me renseigner

01/12/2012 18:11

Bonjour,
Un mandat de vente, voire une promesse de vente, peuvent tout à fait être établis dès lors que la liste des héritiers est connue avec certitude.
Pour la signature de l'acte définitif, une attestation immobilière devra toutefois être préalablement dressée pour des raisons de publicité foncière.
En définitive, un acte de vente peut être conclu sans que les formalités postérieures au décès soient totalement terminées. Toutefois, en pratique, la vente sera régulièrement passée après le dépôt de tous les actes relatifs à la succession.

01/12/2012 19:25

Merci de cette réponse. Ma question n'était peut être pas assez précise. Voici un peu plus de détails:

Je me suis remariée en 2005 avec Mr X qui est décédé en 2008. Il avait 3 enfants et avait fait un testament enregistré au registre national en 2004 qui me laissait mes droits légaux. Après son décès ses enfants ont produit un autre testament(non enregistré) dont je n'avais pas connaissance et qui serait faux d'après une analyse graphologique. Ce testament ne me laisse plus que le droit d'usage d'une maison.
4 ans après je suis en litige avec eux puisque j'ai contesté le testament et la succession ne serait pas réglée. J'apprends que pratiquement tous les biens immobiliers de mon mari ont été vendus sans que j'en ai connaissance en 2009 et 2011.
Est-ce bien légal , n'aurai-je pas dû être informée de ces ventes ?
Je vous remercie pour les avis que vous voudrez bien me donner.

Ces détails vous permettront peut être de préciser votre réponse.
Merci

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