Il a fait en 2015 une donation de son vivant aux deux ainés d' un appartement chacun (en résidence secondaire en province) de la même valeur ( 55000 euros) devant notaire.
Aujourd'hui, vu le coût des charges de la copropriété, l'ainé désire vendre son appartement qui lui a été donné en donation .
Pour vendre cet appartement de donation en toute légalité que doit elle faire ?
Doit elle vendre son bien sans s'occuper de la fratrie et de notre père ? c est à dire a t'elle besoin de leurs signatures pour établir cette vente ou pas ?
et concernant le troisième enfant qui a eu lui que 15 000 euros ? a t'il droit de contester quoi que ce soit à l'ainée et lui empêcher sa vente ? merci pour votre aide
Pour vendre cet appartement de donation en toute légalité que doit elle faire ?
Bonjour,
Il faut, avant tout, revoir l'acte de donation. Celui-ci peut contenir une clause d’inaliénabilité. Dans ce cas, pour vendre, il faudra lever cette clause devant notaire.
sur l'acte de donation de cet appartement il n'y a pas de clause d'inaliénabilité ! donc puis je vendre mon appartement en toute légalité devant un notaire sans me soucier de la signature de mon pere et de la fratrie sur les documents de vente ?