vente d'appartement pour aller en maison de retraite

Publié le 23/04/2013 Vu 1520 fois 1 Par
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22/04/2013 14:18

Monsieur
bonjour
ma question est simple ma mère agée de 91 veut rentrer en maison
de retraite pour finir sa vie elle est propriétaire de son appartement peut on vendre ce bien ou l'hypothéquer pour financer
la maison de retraite?Sachant qu'elle a peu de retraite pour vivre
cet appartement lui appartient jusqu'à son décès
à la sucession nous sommes 2 enfants l'un d'un premier mariage
l'autre du second la donation a été faite pour que ma mère est la moitié et mon père l'autre moitié donc à la sucession je bénificie
des trois quart et mon demi frère d'un quart
comment cela se passe t'il si l'appartement est vendu pour financer
la maison de retraite
par avance merci de votre réponse
recevez Monsieur mes sincères salutations

C DUPONT

Modérateur

23/04/2013 00:24

bsr,
il faudrait savoir à qui appartient l'appartement car vous écrivez qu'il appartient à votre mère et puis après qu'il y a eu une donation.
tant que votre mère est vivante sa succession n'est ouverte et pour vendre il faut l'accord de tous les propriétaires, usufruitiers et nus propriétaires.
votre père est-il toujours vivant ?
cdt

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