Vente appartement propriétaire sans usufruit

Publié le 27/02/2018 Vu 664 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2018 16:00

Bonjour
Nous sommes trois frères propriétaires en indivision de l’appartement de nos parents.
Notre père est décédé voilà 10 ans et notre mère y vivait jusqu’à ce qu’elle fasse un AVC l’été dernier et perde la raison.
Elle est depuis en EHPAD et ne pourra plus rentrer chez elle.
Nous souhaiterions vendre l’appartement mais notre mère en a l’usufruit.
Comment pouvons-nous faire ?
Merci pour vos réponses

Modérateur

25/02/2018 17:44

bonjour,
on ne peut vendre que ce qu'on possède.
comme vous n'êtes que nus-propriétaires de cet appartement, vous pouvez vendre que la nue-propriété.
pour vendre la pleine propriété, il vous faut l'accord de l'usufruitier.
vu l'état de votre mère, il vous faudra demander l'accord du TGI pour vendre, votre mère se trouvant hors d'état de manifester sa volonté.
salutations

25/02/2018 18:24

Bonjour

Merci bien pour votre réponse très rapide qui me semble parfaitement logique.
Je suppose que TGI signifie tribunal de grande instance ?

En complément, pouvez m'indiquez si à votre connaissance, la demande d'accord du TGI est une procédure relativement fréquente (plusieurs fois par an) et outillée (formulaire à remplir)? Ou plutôt rare et complexe à conduire.

En vous remerciant
Bien cordialement

Modérateur

25/02/2018 19:03

bonjour,
l'avocat qui est obligatoire devrait pouvoir vous répondre.
salutations

27/02/2018 11:17

Bonjour
Merci pour cette information concernant la présence d'un avocat.
Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter