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Bonjour
Nous sommes trois frères propriétaires en indivision de l’appartement de nos parents.
Notre père est décédé voilà 10 ans et notre mère y vivait jusqu’à ce qu’elle fasse un AVC l’été dernier et perde la raison.
Elle est depuis en EHPAD et ne pourra plus rentrer chez elle.
Nous souhaiterions vendre l’appartement mais notre mère en a l’usufruit.
Comment pouvons-nous faire ?
Merci pour vos réponses
Modérateur
bonjour,
on ne peut vendre que ce qu'on possède.
comme vous n'êtes que nus-propriétaires de cet appartement, vous pouvez vendre que la nue-propriété.
pour vendre la pleine propriété, il vous faut l'accord de l'usufruitier.
vu l'état de votre mère, il vous faudra demander l'accord du TGI pour vendre, votre mère se trouvant hors d'état de manifester sa volonté.
salutations
Bonjour
Merci bien pour votre réponse très rapide qui me semble parfaitement logique.
Je suppose que TGI signifie tribunal de grande instance ?
En complément, pouvez m'indiquez si à votre connaissance, la demande d'accord du TGI est une procédure relativement fréquente (plusieurs fois par an) et outillée (formulaire à remplir)? Ou plutôt rare et complexe à conduire.
En vous remerciant
Bien cordialement
Modérateur
bonjour,
l'avocat qui est obligatoire devrait pouvoir vous répondre.
salutations
Bonjour
Merci pour cette information concernant la présence d'un avocat.
Bien cordialement
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