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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un bien qui était en indivision. L'estimation avait été faite par un expert immobilier auprès des tribunaux.
Je le revends (après quelques travaux) avec une plus-value par rapport à l'estimation qui avait été faite. A part l'impôt sur la plus-value, n'y a t il pas un risque que les autres membres de l'indivision me réclament une partie de cette plus-value en argumentant que l'estimation qui avait été faite était sous-évaluée ?
Je vous remercie pour votre avis.
Bonjour,
Le délai de prescription pour une action de réscision pour lésion est de 2 ans.
Il faut estimer la valeur hors travaux à ce jour et vérifier la différence avec la valeur d'acquisition.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150284/
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
De quand date votre acquisition ?
Les indivisaires ayant tous signé la vente, à une valeur d'expertise. Personne ne peut contester à posteriori, sauf cas très rare que je vous laisse découvrir dans cet article thématique, ci-dessous.
https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/annulation-vente-immobiliere/action-en-rescision-pour-lesion
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui est très utile.
L'acquisition date d'un peui plus de 6 mois.
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