VENTE D UN BIEN FAMILIAL EN INDIVISION

Publié le 02/11/2016 Vu 765 fois 2 Par
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02/11/2016 15:04

Bjr.

Ma soeur et moi-même sommes en indivision depuis peu.
Ma soeur souhaite quitter l'indivision au plus vite pr vendre le bien familial.

1 La maison de nos parents peut-elle être vendue, sachant que je m'oppose à cette vente ?

2 Que se passe-t-il lorsqu'un "indivisaire" qui l'indivision ? Je ne peux pas dans l'immédiat racheter la part de ma soeur mais au mieux dans 5 mois.

3 Si je refuse la vente de la maison, ma soeur peut-elle refuser de payer avec moi les différents frais, factures liés à ce bien mobilier ?

4 Combien de temps peut durer cette situation ?

Sincères remerciements. Dernière modification : 02/11/2016

Superviseur

02/11/2016 17:20

Bonjour,

Réponses aux questions :

1 Non tant que vous vous opposez à cette vente car, pour cela, il faudrait que votre soeur demande; en justice, la vente afin de lui permettre de sortir de cette indivision et cela prendra des mois.

2 Elle ne peut pas quitter l'indivision sans la procédure du 1 ci-dessus.

3 Elle doit sa part sur les factures et, lors de la vente, vous demanderez au notaire, facture à l'appui, de déduire de la part revenant à votre soeur sa participation aux factures que vous avez réglées pour vous et pour elle.

4 Durée : tant que ce n'est pas vendu et cela peut prendre des années.

Modérateur

02/11/2016 17:43

bonjour,
dans votre situation, le passage par la case tribunal me semble obligatoire.
salutations

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