Vente d'un bien immobilier après le décés d'un parent

Publié le 08/09/2016 Vu 926 fois 1 Par
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08/09/2016 18:48

bonjour,
après le décés de papa, maman a été mise sous tutelle et placée dans une maison de retraite.
Nous sommes trois soeurs dont une ne veut pas vendre la maison que maman possède en total usufruit.La tutrice s'y oppose également et souhaitent toutes deux la louer.Le juge des tutelles a statué dans ce sens.
Sachant que les revenus de maman couvrent complètement ses frais même au delà, peut on contester cette décision?
Dans ce cas précis, à la vente de la maison les enfants perçoivent ils leur part?
Je vous remercie infiniment pour vos réponses.

Modérateur

08/09/2016 19:59

Bonjour,
Pour vendre un bien dont la propriété est démembrée, il faut l'accord de tous ses propriétéaires y compris l'usufruitier.
Pour contester la décision, il vous faut prendre un avocat et faire appel.
Salutations

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