Vente d'un bien immobilier suite à une succession

Publié le 12/11/2018 Vu 518 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2018 15:00

Bonjour,

suite au décès de mon époux en 2008 détenant un bien immobilier que nous avions acheté en commun, mariés sous le régime de la communauté, ayant fait à l'époque une donation au dernier vivant, j'ai deux filles et chez le notaire lors de la succession il a été retenu comme option de répartition entre mes filles et moi si je vendais mon appartement, l'option d'un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit, je bénéficie donc d'une quote part avantageuse, mes filles m'ayant précisé en 2008 que si je vendais elles me laisseraient leur part de l'appartement. A ce jour je souhaiterais vendre mon appartement, mes filles étant toujours d'accord sur le principe de m'accorder leurs parts, comment cela se passe, faut-il le faire notifier par le notaire ou est-ce que je suis obligée de leur accorder leur part de l'appartement.

Merci de m'éclairer. Yveline LE ROUX

12/11/2018 15:21

Bonjour
Le notaire versera automatiquement sa part à chacun (valeur d'une part en nue propriété pour vos filles).
Cependant, il est possible de maintenir le démembrement sur le PRODUIT DE LA VENTE, ce qui vous laisse liberté d'agir mais enregistre que vos filles ont une créance dans votre future succession.
A faire avec le notaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter