Vente bien indivi avec donation dernier vivant (usuf. successif?)

Publié le 27/12/2017 Vu 785 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2017 11:13

Bonjour,
Mon époux est décédé il y a 15 ans et m'a laissé une donation au dernier vivant (mariage communauté avec deux enfants). Pour ma propre succession j'ai opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Sa mère est vivante et son père est décédé quelques mois avant lui.
Sa mère a opté 100 % usufruit pour sa succession (donation dernier vivant également).
Sa mère souhaite vendre un bien immobilier, elle recueille sa moitié plus 20% de l'autre moitié (usufruit 89 ans). Ce bien est en indivision avec d'autres enfants. D'après ce que je comprends, je recueillerai sur une moitié du bien (père de mon époux) ma part (1/4 en PP et 3/4 en usufruit et mes enfants la nue propriété).
Question: si ma belle-mère venait à décéder et tant que le bien n'est pas vendu qu'en serait-il sur sa moitié en usufruit au niveau des partages ? Aurai-je une part à cette vente (et héritage) sur sa moitié en usufruit ou est-ce que cela revient à mes enfants ?
Question : si le bien se vend de son vivant, quel est le moyen pour protéger mes enfants (voire moi-même ?) de ces futures parts (après son décès) attendu que nous ne sommes pas en bon terme ? Par exemple : bloquer la somme devant revenir à mes enfants (ou moi-même ?) sur un compte en anticipant la succession à la valeur de la vente. Quelles peuvent-être les solutions ?
D'avance merci pour vos réponses. Dernière modification : 27/12/2017

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter