Maîtres,
Suite au décès de notre mère, la maison familiale a été mise en vente (nous sommes 7 co-héritiers); nous avons tous signé une autorisation de mise en vente chez notre notaire pour 90 000 euros. Et nous avons un acheteur qui a contacté le notaire pour acheter à ce prix là. Nous devions signer un compromis de vente, mais là une de nos sœur ne veut plus vendre car l'acheteur ne lui convient pas.
Peut-elle refuser de vendre alors qu'elle a signé l'autorisation de mise en vente et que le notaire a un acheteur au prix demandé.
Quels sont les recours possibles?
Quand applique-t-on la loi 815-5-1?
Merci de bien vouloir me répondre.
Salutations