Vente d'un bien en indivision

Publié le 19/07/2013 Vu 818 fois 1 Par
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19/07/2013 18:39

Maîtres,

Suite au décès de notre mère, la maison familiale a été mise en vente (nous sommes 7 co-héritiers); nous avons tous signé une autorisation de mise en vente chez notre notaire pour 90 000 euros. Et nous avons un acheteur qui a contacté le notaire pour acheter à ce prix là. Nous devions signer un compromis de vente, mais là une de nos sœur ne veut plus vendre car l'acheteur ne lui convient pas.
Peut-elle refuser de vendre alors qu'elle a signé l'autorisation de mise en vente et que le notaire a un acheteur au prix demandé.
Quels sont les recours possibles?
Quand applique-t-on la loi 815-5-1?

Merci de bien vouloir me répondre.

Salutations

Modérateur

19/07/2013 18:50

bjr,
vous devez convaincre votre soeur de signer car l'acquéreur pourrait se retourner contre vous ainsi que l'agent immobilier.
faites à votre soeur une LRAR de mise en demeure de signer sous x jours sinon vous indiquerez votre intention de saisir le tribunal.
l'article que vous citez serait applicable si votre soeur n'avait donné son accord écrit pour la vente.
en l'espèce la situation est différente, car votre soeur refuse d'honorer sa signature.
voyez avec le notaire si une ordonnance d'injonction de faire par le juge de proximité serait valable.
cdt

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