Bonjour,
Mes parents décédés etaient mariés sous le regime de la communauté. Mon pere, propriétaire de biens immobiliers par succession de ses parents, a fait deux choses de son vivant :1- une vente d un terrain pourvu d une construction à ma soeur en 1984,, en croyant avoir fait une donation,(il a rendu l argent à ma soeur).
2- pour rectifier tout ça, il a fait ensuite un testament,en réintégrant la vente dans la succession, , en donnant l usufruit à ma mère de tout le reste,et en faisant lui meme le partage entre ma soeur et moi de ces memes biens,' (évalués précisement chacun d une meme valeur ) reçus en nue propriété à son décès en 1994. Ma soeur a accèpté sa part, (le bien issu de la vente + 2 terrains)et moi la maison familiale + 1 terrain .
Ma mère étant décédée cette année, nous sommes devenues pleinement propriétaires donc. La succession de ma mère s est bien deroulée, nous avons partagé meubles et comptes bancaires à égalité,(aucun inventaire) tout accépté, et tout signé,, il n y a eu aucun litige.
Mon souci, vient d une petite phrase du notaire, qui m a précisé que je ne pourrai pas vendre mon bien, sans la signature de ma soeur pendant un délai de 3 ans, pour soi disant protéger le futur acquereur.
Reference art 924.4 , action en reduction.
Ma 1ere question est donc,,
Est ce vrai?
le délai( s il y en a un) court il du deces de mon pere ou de la fin de l usufruit? et est il de 3, 5 ou 10 ans ?
Que pourrait réclamer ma soeur, puisqu elle a tout accépté à la succession de mon père.
Est il possible de revenir sur ces decisions 20ans après?
J ai consulté 2 notaires qui m ont assuré que NON. Les biens etant reçus en succession et pas en donation du vivant de mon père, que de toute façon un délai de 3 ans n existait pas,(pour eux c est 5 ans ou maximum 10 ans) et qu en plus si l article s appliquait, le délai partirait du décés de mon pere en 1995 et non en 2014 au deces de ma mère, donc ce délai serait largement dépassé.
Ma deuxieme question :
Ceci est il fait pour que je ne vende pas au dessus de la valeur estimée au décés de mon pere? dois je respecter ce prix évalué, car en 20 ans je pense que la valeur n est plus la meme, 'aussi bien pour moi que pour ma soeur dailleurs).je precise que ma soeur a, elle, vendu le bien reçu il y a 30ans
Dans toutes ces precisions aussi variées, je suis perdue, impossible de savoir ,et impossible à comprendre que des personnes aussi expertes dans le meme domaine, ayant appris les memes lois, se contredisent,, qui a raison?
Avant de vendre ce bien, je voudrai savoir où je mets les pieds et ne pas avoir de mauvaises surprises .
J ai été longue, désolée, mais j attends votre étude avec beaucoup d impatience, et vous en remercie d avance.