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Bonjour,
Résident dans le 94 j'ai appris il y a plusieurs mois le décès de mon père (domicilié dans le 62), sachant que je n'avais plus de nouvelles de lui depuis plus de 30 ans.
Seul héritier, j'ai engagé les démarches au TGI pour une acceptation de l'héritage à concurrence de l'actif net, ne souhaitant pas engager mes biens personnels en cas de découverte ultérieure de dettes.
Il possédait un véhicule que je ne souhaite pas conserver et que je n'ai pas utilisé jusqu'ici pour me préserver d'une acceptation par défaut de l'héritage.
Je souhaite vendre ce véhicule directement dans le 62, sans l'immatriculer au préalable à mon nom.
Pour information le décès a eu lieu depuis plus de trois mois.
Avec une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique il serait possible de vendre directement le véhicule.
Par contre, comme pour toute vente, il convient de fournir également un contrôle technique de moins de 6 mois.
La dernière visite périodique de contrôle technique date d'un an. Faire procéder à un contrôle technique nécessiterait de faire rouler le véhicule, ce qui est contraire à l'attestation précédente.
Merci de m'indiquer comment je peux concilier l'engagement sur honneur de ne pas avoir fait circuler le véhicule et le respect de la réalisation du contrôle technique qui nécessite un déplacement du véhicule.
Le cas échéant, si le véhicule est vendu à un garage spécialisé dans l'achat/vente de véhicules, est-il possible, dans ce cas, de sursoir l'obligation d'effectuer un contrôle technique ?
En vous remerciant de votre réponse...
Publié par
Domil
j'ai engagé les démarches au TGI pour une acceptation de l'héritage à concurrence de l'actif net, ne souhaitant pas engager mes biens personnels en cas de découverte ultérieure de dettes. attention, il faut présenter l'inventaire de la succession dans les 6 mois, sinon, ça se transforme en acceptation pure et simple.
Pour votre problème, le CT est obligatoire pour une vente. Seule solution l'amener sur un plateau
