Vente ou donation de sa part à un co-indivisaire

Publié le 15/02/2023 Vu 771 fois 4 Par
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13/02/2023 23:06

Bonjour,

Le contexte : Je suis en co-indivision sur une maison et du terrain avec 3 autres co-indivisaires suite au décès de mon dernier parent il y a plus de 3 ans. De guerre lasse après des tentatives de négociation et une médiation, 2 des co-indivisaires seraient prêts à vendre à bas prix ou donner leur part au co-indivisaire, appelons le Z, car Z ne veut pas vendre le bien et eux ne veulent aller en justice. Si ces deux co-indivisaires vendent ou donnent leur part au co-indivisaire Z, je risque donc de me retrouver seul face à un co-indivisaire détenant les 3/4 de l'indivision. Je veux moi-même sortir de l'indivision mais Z refuse de m'acheter ma part car il m'accuse de bloquer l'indivision car je refuse de sortir de l'indivision sans percevoir la part légitime qui me revient.

Je voudrais savoir si un co-indivisaire peut vendre ou donner sa part à un des co-indivisaires sans demander l'accord des autres co-indivisaires restants ?

13/02/2023 23:23

bonjour

vous êtes donc propriétaire en indivision

étant donné que nul n'est tenu à l'indivision,vous avez le choix entre vente à l'amiable ou utiliser la voie judiciaire

14/02/2023 14:29

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais elle ne répond pas à ma question. La vente a l'amiable a échoué l'un des indivisaires ne voulant pas vendre, la médiation a échoué.

Comme le co-indivisaire qui ne veut pas vendre essaie de négocier avec les 2 autres indivisaires pour qu'ils lui vendent à bas prix ou lui donne leur part, je voudrais savoir si je peux légalement m'opposer à ces négociations s'ils s'accordent entre eux sans me demander mon accord. C'est aussi pour me laisser le temps de trouver un avocat pour m'accompagner dans la suite de la démarche voire vers la voie judiciaire.

14/02/2023 15:09

rien n'interdit à des indivisaires de discuter entre eux ou de trouver un accord

14/02/2023 15:15

Bonjour,

Il n'y a pas 36 solutions pour sortir d'une indivision.

Soit vous vendez votre part à un autre indivisaire

Soit vous vendez votre part à un tiers (encore faut-il le trouver ...) mais devez notifier les autres indivisaires qui ont un droit de préemption

Soit vous demandez au tribunal une licitation judiciaire (= une vente aux enchères)

Un accord amiable est toujours préférable à une procédure,... mais parfois il n'y a plus que cette solution qui reste.

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