VENTE DE L HABITATION POUR PAYER FRAIS EHPAD

Publié le 05/04/2017 Vu 846 fois 8 Par
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31/03/2017 09:30

Bonjour---

Notre question : Mon épouse est tutrice de sa mère depuis 2014, nous avons décidé de mettre en vente l' habitation appartenant à Madame G...... actuellement en EHPAD dans le Cambraisis

afin de pouvoir régulariser son hébergement - Nos frères et sœurs sont d' accord ( 11 personnes ) sauf 2 ( frère et neveu ) - et ce depuis décembre 2015 -

Que faire ? Pouvez vous nous communiquer un conseil ?

Merci, dans l' attente de vous lire, avec nos remerciements anticipés, veuillez agréer Maître nos salutations distinguées.

Madame B.G.MF.tutrice )

Modérateur

31/03/2017 18:40

bonjour,
avez-vous l'accord du juge des tutelles pour vendre ce bien.
si ce bien appartient à la seule madame G...comme vous l'indiquez , il n'y a pas besoin de l'accord des héritiers.
si ce bien appartient en indivision entre madame G....et ses enfants, en cas de refus de certains indivisaires, vous devez demander au TGI de vous autoriser à vendre ce bien malgré le refus de certains indivisaires.
salutations

03/04/2017 17:38

Bonjour Youris - merci - Mon épouse tutrice a l' accord du Juge des tutelles pour vendre - Nous pensons que l' avocat contacté est sa première affaire - le Notaire a envoyé les actes de ventes à tous les héritiers - tous ont signé sauf 2 - ils ont eu regard du compte - Pourquoi refusent ils de signer ? - le Notaire ne répond pas non plus ainsi que l' avocat - après de nombreuses insistances téléphonique nous avons rendez vous ce jeudi avec le clerc - nous allons lui demander le procès verbal de difficulté ainsi nous nous dirigerons vers le TG - nous vous tiendrons informé - CDLT

03/04/2017 17:45

Youris peut-ont écrire seul au Président du TGI - es ce que le Président désigne l' avocat pour défendre la famille et la personne sous tutelle - merci - CDLT

Modérateur

03/04/2017 18:38

bonjour,
vous n'avez pas répondu à ma question relative à la propriété du bien, en particulier à qui appartient la maison.
ce n'est pas nous devant notre écran qui pouvons vous dire pourquoi deux héritiers refusent de signer.
devant le TGI, l'avocat est obligatoire, il vous appartient avec les autres héritiers vendeurs de prendre un avocat pour donner au TGI l'autorisation de vendre malgré le refus de certains héritiers.
auparavant, vous devriez mettre en demeure les héritiers qui refusent, de signer l'acte de vente.
c'est un préalable indispensable avant de saisir le TGI.
salutations

04/04/2017 09:10

Bonjour---La maison appartient à la personne ( actuellement en Ephad ) mère et sous tutelle gérée par mon épouse ---la mise en demeure a été rédigée, voir même avons essayé de prendre attache avec eux par rendez vous fixe - A heure et lieu ils n étaient pas présents--Voir même l' agent immobilier du Notaire a essayé de dialoguer avec eux - sans résultat---Affaire bien complexe---Merci--Cordialement---

Modérateur

04/04/2017 10:22

bonjour,
si la maison n'appartient qu'à votre belle-mère, je ne vois pas pourquoi les enfants doivent donner leur accord pour un bien qui ne leur appartient pas.
salutations

04/04/2017 12:35

Bonjour---Aprés consultation Notaire --il nous a recommandé de demander au Juge des tutelle----CDLT

05/04/2017 16:23

Bonjour---Affaire à suivre - le clerc de Notaire avec qui nous avions rendez vous nous à fait part que les 2 personnes vont bientôt signer ---A annuler le rendez vous ----Nous nous posons des questions ? Merci ---Cordialement

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