Vente immobilière : responsabilité du vendeur sur le DPE ?

Publié le 29/08/2021 Vu 758 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2021 13:17

Bonjour,

dans le cadre de la vente d'une maison, le notaire des acquéreurs nous a soumis un projet de vente. Dans la catégorie "diagnostique de performance énergétique", la fin stipule :


Toute erreur ou manquement dans ce diagnostic pourra être relevé et la
responsabilité du propriétaire (vendeur) pourra être engagée.


N'étant pas "sachant", et vu comment s'est déroulé le dpe (pas de demande de facture, pas de demande d'accès au toit, très peu de questions ...), je trouve ça assez étrange d'être considéré comme responsable du dpe. Sur ce point, le notaire me répond :

Votre acquéreur n’a pas de rapport juridique
avec ce diagnostiqueur. Si un recours est susceptible d’être exercé par
l’acquéreur, il le ferait contre vous et vous-même exerceriez alors un
recours contre le diagnostiqueur afin d’indemniser le préjudice
éventuellement subi. (désole, je n'arrive pas a mettre les quotes)


Je comprend la réponse, mais je voulais m'assurer que ce genre de procédure est "standard" car cela engage ma responsabilité.



Merci pour vos réponses.

Superviseur

29/08/2021 14:07

Bonjour
Oui, c'est bien le vendeur qui doit se retourner contre le diagnostiqueur.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Modérateur

29/08/2021 14:22

bonjour

L'acheteur ne connait que le vendeur et peut se retourner contre vous, le mandant du DPE, à charge pour vous de vous retourner contre le diagnostiqueur La réponse du notaire est tout à fait logique et dans les normes

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter