Vente indivision durant succession

Publié le 26/11/2016 Vu 737 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/11/2016 15:21

Bonjour,

Mon père est décédé il y a quelques mois alors qu'il devait vendre un bien immobilier dont l'argent devait revenir à lui et ma mère.

Mes parents s'étaient fait une donation entre époux et ma mère a opté comme mode de successions pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Ce bien s'est trouvé en indivision entre elle, moi et mon frère. Le notaire nous a demandé notre accord pour le vendre ce que nous avons accepté sans trop poser de questions.

Après réflexion, j'ai regardé ce qu'impliquait ce mode de succession et j'en ai conclu que moi et mon frère devions toucher une part sur cette vente. Le notaire et m'a mère ne nous ont rien dit à ce sujet et j'étais gênée de poser la question compte-tenu des circonstances.

Je voulais donc savoir si en effet nous avons droit à quelque chose et, dans ce cas si c'est normal qu'on ne nous ait rien dit et qu'un mois après la vente, nous n'ayons pas touché d'argent.

Merci par avance!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter