Vente d'une maison aprés le décès de ma mère.

Publié le 06/11/2016 Vu 1380 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2016 18:01

Bonjour,

Ma question : ma maman a deux enfants, mon frère aîné et moi même. Notre père est décédé voici quelques années. Notre mère est aujourd'hui âgée de 84 ans. Mon frère a une fille unique qui ne pose pas de problème et moi-même, j'ai six enfants. Il a été convenu officieusement entre ma mère, mon frère et moi que la maison de notre mère, après son décès, serait vendue à ma seconde fille qui vit en couple et habite en appartement loué. Le soucis vient de ma fille aînée qui prétend, sans m'en avoir parlé directement ou à mon frère, qu'elle aura la possibilité après le décès de ma mère de s'opposer à la vente de la maison à ma seconde fille. Donc, je désirerai être éclairée à ce sujet et savoir si la vente de cette maison à ma seconde fille concerne financièrement ma fille aînée ou si cela ne concerne que mon frère et moi même ?

Merci. Dernière modification : 02/11/2016
__________________________
ALEA JACTA EST..........

Modérateur

01/11/2016 18:54

bonjour,
vous écrivez " Il a été convenu officieusement entre ma mère , mon frère et moi même ...".
donc cette convention officieuse n'a aucune valeur juridique.
au décès de votre mère, ses héritiers seront ses enfants et non ses petits enfants.
la maison appartiendra alors votre frère aîné et vous-même, les petits enfants ne sont pas concernés et ne peuvent pas s'opposer à la vente de cette maison.
votre fille se trompe en prétendant qu'elle pourra s'opposer à la vente d'une maison dont elle n'est pas propriétaire.
salutations

Superviseur

01/11/2016 18:57

Bonjour,
Je confirme, mais attire votre attention sur un point. Si vous vendez la maison à une de vos filles, vous devrez le faire au prix du marché. Car si vous vendez très en dessous du prix, vos autres enfants pourront faire valoir une donation déguisée...

02/11/2016 08:34

Je vous remercie tout deux pour ses précisions.

Donc pour vendre au prix du marché, il faudra sans doute faire évaluer la valeur de cette maison. Est ce qu'un agent immobilier peut se charger de cette évaluation et si oui nous remettra t'il un document officiel concernant son évaluation afin de pouvoir le montrer aux autres enfants ?Merci.

Votre service est très utile et réactif.
__________________________
ALEA JACTA EST..........

Superviseur

02/11/2016 08:43

Bonjour,

Votre notaire pourra aussi faire cette évaluation d'autant qu'il connaît les prix réels du marché puisqu'il entérine ces prix dans les actes de vente qu'il rédige et une évaluation faite par un notaire aura plus de poids qu'une évaluation faite par un agent immobilier.

02/11/2016 09:11

Bonjour,
oui un notaire fait ça très bien ! et pas de papier officiel ! si ce n'est l'acte de vente qui attestera que vous avez bien vendu ce bien à son vrai prix marché. Pour ce qui est de votre fille "raleuse" les petits enfants ont effectivement tendance à penser qu'ils héritent de leurs grand-parents... A tort !

02/11/2016 10:48

Merci à vous pour ces nouvelles réponses , il doit y avoir un genre de jalousie là dessous par le fait que ma fille ainée a passé beaucoup de temps chez sa grand mère étant plus jeune.
__________________________
ALEA JACTA EST..........

06/11/2016 09:24

Bonjour , je reviens vers vous pour un complément d'information sur ce même sujet.Si avant de vendre la maison toujours à ma seconde fille , celle ci nous demande de la lui louer durant quelques temps , mon frère et moi même sommes nous les seuls à prendre une décision.Je souligne que pour ma part je suis pacsé et que mon frère est marié.Merci.
__________________________
ALEA JACTA EST..........

Superviseur

06/11/2016 09:39

Au décès de votre mère, il faudra d'abord clore la succession car votre frère et vous vous serez propriétaires indivis (à 50 - 50) de cette maison. Ce n'est qu'à ce moment là que vous pourrez vendre, et non donner, votre frère et vous, au pris du marché, cette maison à votre fille, c'est tout. Votre fille devra donc payer cette maison + les frais de notaire (droit de mutation, taxes etc.).

Voyez donc votre notaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter