Vente d une maison donnee par parents

Question

1 message

19/01/2023 10:56

BONJOUR (CGU!)

Nos parents decedes en 2017 et 2020 nous ont donné a mes soeurs, mon frere et moi 4 terrains sur lesquels nous avons construit chacun une maison. Une de mes soeurs souhaite vendre et nous nous apercevons que la vente ne peut se faire que si la fratrie donne son autorisation. Apres combien d années apres le deces du dernier parent survivant, la vente peut elle se faire sans avoir besoin de l autorisation de la fratrie. Merci de bien vouloir me repondre. Le notaire m'envoie le contenu de l article concerne et ne me donne pas plus d information.

MERCI (CGU!) Dernière modification : 19/01/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 19/01/2023

19/01/2023 11:01

Bonjour et merci !

L'acte de donation détermine les conditions d'aliénation. Le notaire doit donc vous l'expliquer.

Savez-vous si chacun a reçu un terrain ou bien si vous avez tous les 4 reçu les 4 terrains en indivision ?

Marck.ESP · Answer 2 · 19/01/2023

Superviseur

8223 messages

19/01/2023 11:17

Bonjour

Pouvez vous relire l'acte de donation et nous préciser s'il y a eu constitution d'indivision entre vous 4 sur un même terrain, ou bornage et donation-partage d'un terrain à chacun ?
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