Vente maison entre concubin

Publié le 06/06/2013 Vu 723 fois 4 Par
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05/06/2013 17:11

Bonjour,
Mon mari et moi sommes séparés d faits depuis qqes mois.
Il rachète la part de notre maison avt que nous puissions divorces.
Un notaire est venu estimer notre bien et nous annonce que nous devons régler la somme de 7800 euros pour cette vente et que les frais doivent être partages..est ce vrai? Et pourquoi? Si moi j achète un bien mon mari n aura aucune obligation?

Modérateur

05/06/2013 18:05

bjr,
pour l'instant vous êtes toujours mariés et la communauté existe toujours. en conséquence votre mari ne peut pas racheter un bien qui du fait de votre mariage toujours existant restera un bien commun.
à moins que vous ne soyez en séparations de biens et que la maison soit en indivision entre époux.
ce n'est pas le notaire qui décide qui paie les frais, c'est un accord entre acquéreur et vendeur généralement ils sont à la charge de l'acquéreur.
cdt

06/06/2013 14:23

MMerci d votre réponse je vais donc contacter le notaire

06/06/2013 17:50

Je note une contradiction entre le titre de ce post et son contenu.
1. soit vous êtes concubins et là ..les rapports se gèrent comme entre 2 inconnus ou a peu près
2. soit vous êtes mariés (contrat ? ) et là c'est youris qui vous indique la procédure ..

Peut être que dans les 2 cas si les choses se font à l'amiable et de bonne foi, pouvez vous signer un accord de principe concernant les biens et affaires à liquider.

06/06/2013 18:39

Voici ce que j'ai trouvé sur internet en 5mn :

"En cas de séparation

Si vous êtes d'accord pour ... le logement, vous vous partagez le prix, proportionnellement à vos quotes-parts respectives.
Celui qui désire conserver l'immeuble a un droit de priorité pour racheter sa part à l'autre. Vous pouvez aussi décider de maintenir l'indivision et convenir que l'un d'entre vous restera dans les lieux en contrepartie d'une indemnité dont vous fixerez ensemble le montant.


En l'absence de convention, en cas de désaccord c'est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage ou la poursuite de l'indivision pendant 2 ans maximum.
Si vous avez passé une convention d'indivision,
- à durée déterminée : vous êtes théoriquement liés jusqu'à son expiration ; celui d'entre vous qui désire un partage immédiat peut exceptionnellement demander au juge de mettre fin à la convention de façon
anticipée ;
- à durée indéterminée : le partage peut alors être provoqué plus facilement, à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps."

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