Vente maison familiale après décès d'un parent

Publié le 17/11/2013 Vu 1379 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/11/2013 20:02

Bonjour,

suite au décès de mon père il y a 15 ans, ma mère (usufruitière), mes frère (1) et soeur (1) (en nue-propriété donc) avons décidé de vendre la maison familiale. Nous venons de vendre la maison et je m'interroge sur la répartition des parts. En effet, chacun des héritiers a obtenu 28% de la part paternelle, soit uniquement 15% pour ma mère (en plus de sa demi-part sur la vente). Je m'interroge sur ces valeurs, car j'ai lu que selon l'article 669 du CGI, ma mère ayant 51 révolus à la vente, elle devrait prétendre à 60% de la part de mon père, les 40% restant étant répartis entre les trois héritiers (hors taxes sur plus-value à déduire selon la nouvelle loi de juillet). Nous venons tout juste de signer l'acte de vente (hier samedi 16/11). La répartition a-t-elle bien été effectuée ou y a-t-il bien eu une erreur? Quel recours pouvons-nous faire si tel est le cas?

Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter